3
Avr

Accident du travail : un avocat pour se défendre efficacement.

Avocat et Accident du Travail

L’avocat en Droit du travail est rompu à la défense des salariés dans les situations courantes d’accident du travail entraînant des complications dans la carrière des salariés. Il est par conséquent utile de le rencontrer pour expertiser sa situation et préparer l’obtention d’une juste indemnisation.

Plus d’info sur l’accident du travail à Lille

Faute lourde et faute grave : pourquoi un avocat en droit du travail ?

Il en va de même pour les situations de faute professionnelle (faute lourde ou faute grave) qui ne peuvent être abordées techniquement que par un avocat aguerri.

L’avocat droit du travail peut vous aider devant les prud’hommes.

 

Un nouveau cabinet d’avocat dans le 95 devient notre partenaire en matière de Droit de la Famille et Droit Pénal : Avocat en Droit Pénal / Avocat en Droit de la famille

15
Nov

De l’égalité professionnelle à son pendant, la discrimination au travail

by admin in Aide aux victimes de souffrances au travail

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 Egalité et Pratiques discriminatoires au travail

Le principe d’égalité professionnelle des salariés dans le champ social est particulièrement vaste. A l’origine, il se limitait à l’égalité entre hommes et femmes puis il s’est élargi à tous les salariés. Peu importent la race, la religion, l’orientation sexuelle, les fonctions occupées dans l’entreprise (IRP), le handicap (voir site d’avocat en droit du travail et droit social).

Le principe d’égalité est en « théorie » fondamental en droit Français, il y est directement fait état dans la constitution du 4 octobre 1958 qui précise en son article 1er  » La France  […]  assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Elle respecte toutes les croyances. De surcroît, notre constitution de 1958 renvoie en son préambule, aux dispositions d’un autre préambule, celui de la constitution du 27 octobre 1946 qui renvoie notamment, à la déclaration des droits de l’homme et à l’égalité de traitement entre homme et femme.
L’égalité professionnelle renvoie de fait au principe de non-discrimination.

Parce que l’égalité entre citoyens et la prohibition de toute discrimination sont inscrits dans notre constitution, vous devez savoir que le juge, l’inspecteur du travail attacheront une grande importance à l’étude de votre situation car ces principes sont d’ordre constitutionnel. Cet ordre est placé au plus haut niveau d’application des normes et principes en droit interne Français.
Ne soyez cependant pas naïf, l’égalité de traitement et la discrimination qui s’y attache, sont particulièrement difficiles à prouver. Votre employeur agira pratiquement constamment de manière indirecte et se targuera de la spécificité de votre situation par rapport aux collègues de travail qui vous entourent pour se targuer de l’absence de toute discrimination. C’est donc de manière indirecte qu’il vous faudra agir.

Comment réagir lorsqu’on est victime d’une discrimination ?

Quels sont ces moyens indirects ? Tout est bon à prendre : les échanges de mails, les entretiens d’évaluation, les SMS, votre rémunération, votre mission, la multiplicité des interlocuteurs pour lesquels vous devez officiellement rendre compte ou pas, les tensions dans l’entreprise, l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires alors que vos collègues ne sont pas sollicités, les allusions sur votre compétence afin de vous pousser à travailler plus que les autres, votre apparence physique et/ou vestimentaire, vos absences, les revirements brusques de l’employeur face à ce qu’il attend de vous dans votre travail, etc …

Ce n’est pas simple c’est même décourageant. Sur ce point, sachez que par l’entretien, votre avocat conseil (Droit du Travail) sera rapidement en mesure de savoir si vous vous trouvez réellement dans une situation qui entre dans le champ de la rupture d’égalité professionnelle. Alors n’attendez pas de vous trouver en situation d’arrêt de travail au titre du stress. Réagissez, il y a des solutions. Elles sont multiples !

Plus d’infos sur la défense de vos intérêts en cas de discrimination sur le site notre avocat en Droit du Travail.

12
Oct

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

 

La sanction disciplinaire après une faute professionnelle, lourde ou Grave…

Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction (ordre et sanction) d’un employeur moyennant rémunération (salaire).

 La sanction disciplinaire est un élément du pouvoir de direction de l’employeur. Elle peut prendre de multiples formes (remarques verbales, avertissement, rétrogradation, mobilité professionnelle, mise à pied disciplinaire, faute grave ou lourde.

Face à la multitude des sanctions offertes à l’employeur, les tribunaux ont très rapidement imposé une protection pour les salariés lorsque la sanction considérée comme grave.

La sanction est grave lorsqu’elle porte directement atteinte au contrat de travail, c’est à dire lorsqu’elle va modifier de façon temporaire ou définitive le contrat de travail. On peut aussi dire que la sanction est grave lorsqu’elle a une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa rémunération.

Il en est ainsi de la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mobilité professionnelle, la faute grave ou lourde.

En présence d’une sanction grave, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai précis et de notifier au salarié la sanction très rapidement.

La convocation à un entretien préalable doit s’effectuer dans un délai de cinq jours ouvrables avant l’entretien. La notification de la sanction ne peut intervenir moins d’ un jour franc ni plus d’un mois après le jour de l’entretien préalable.

Notons aussi que la lettre de convocation à l’entretien préalable doit faire figurer la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l’entreprise. Dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute professionnelle, et en l’absence d’institutions représentatives du personnel, l’employeur doit préciser que le salarié dispose de la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur, faute de quoi il lui en coûtera un mois de salaire au profit du salarié.

Notons par ailleurs que le ou les faits objets à sanction ne peuvent être sanctionnés que dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits, faute de quoi la sanction sera purement et simplement annulée par le juge et engendrera l’octroi de dommages et intérêts.

On le voit bien, la sanction disciplinaire suppose l’application rigoureuse de délais précis faute de quoi la sanction est annulée. Notons enfin qu’il est interdit de sanctionner deux fois un même fait faute de quoi encore, la sanction sera elle aussi annulée.

Notons enfin que l’assistance d’un avocat spécialisé en Droit du Travail sera toujours un atout précieux dans ce type de situation.

 

 

25
Avr

La réparation du l’accident de moto lors de dommages corporels

by admin in Aide aux victimes de souffrances au travail

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L’indemnisation de l’accident de moto fait l’objet de litiges lourds en matière de réparation du préjudices corporel. En effet, les accidents de la circulation, notamment les accidents de moto qui donnent lieu le plus souvent à des traumatismes graves (traumas crâniens, tétraplégie, atteinte de la moelle épinière…) sont depuis 1985 pris en charge selon les modalités prévues par le loi dite Badinter

Cette disposition légale prévoit en effet que la compagnie d’assurance de l’accidenté (en concertation avec celle de la tierce personne possiblement responsable) prenne en charge la réparation du dommage corporel. A ce titre, la compagnie d’assurance se doit, en cas d’accident de la circulation avec préjudices corporels de proposer à l’assuré une indemnisation pour les dommages subis.

Le rôle de l’expertise médicale dans les accidents de moto

Cette indemnisation fera suite à une expertise médicale conduite par la compagnie d’assurance. Cette expertise sera elle-même prise en charge par un médecin-conseil, directement rémunéré par la compagnie d’assurance. On comprend donc l’existence d’un conflit d’intérêt patent. En effet, le médecin expert chargé d’évaluer l’état physique et psychique de la victime d’accident peut difficilement agir à l’encontre des intérêts de l’instance qui le rémunère. Le risque de partialité est réel. Concrètement cela se traduit par une indemnisation au rabais. Une indemnisation du dommage corporel ne tenant pas compte de tous les préjudices temporaires et définitifs, physiques et psychologiques.

 

accident de moto indemnisation

accident de moto indemnisation

Obtenir le maximum lors de l’indemnisation de l’accident de moto

Que faire pour défendre au mieux ses intérêts lorsqu’on se trouve victime d’un accident de moto ou d’un accident de voiture ?
Au plan légal et pratique, la réponse est sans ambiguïté. Il importe de s’entourer d’un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel et d’un expert, autrement appelé médecin de recours, qui vont pouvoir organiser toutes les contre-expertises utiles à la prise en compte de l’état global de l’accidenté. Ainsi la victime d’accident de la circulation sera en mesure de faire contrepoids aux préconisations de la compagnie d’assurances. C’est une garantie d’obtenir une réparation intégrale. Cette réparation s’appuiera couramment sur une nomenclature bien connue, reprenant tous les postes de préjudice : la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, qui fait autorité depuis 2005, liste en effet tous les postes de préjudices imaginables (temporaires, définitifs, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux), de sorte à assurer à la victime une indemnisation en rapport avec les difficultés objectives qu’elle rencontre consécutivement à l’accident.

Il est à noter enfin qu’une réparation ou indemnisation des accidents de moto complète du préjudice tiendra également compte de l’intérêt des victimes par ricochet, c’est-à-dire des proches, de l’entourage de la victime directe (parents, enfants, conjoints, …) dont la vie se trouve elle aussi largement affectée par l’accident de leur proche.

De l’intervention ou non d’un avocat dans le processus d’expertise et d’indemnisation dépendra très largement l’avenir et le confort de vie de l’accidenté. C’est donc une disposition essentielle, que ne mentionnera jamais la compagnie d’assurance à ses assurés, préférant proposer une indemnisation a minima pour épargner ses intérêts économiques. Or, dans les faits, l’indemnisation couramment obtenue par un avocat expérimenté se révèlera très souvent 3 ou 4 fois supérieure à ce que l’assureur pourra spontanément proposé à la victime d’accident de moto ou d’accident de la circulation. On comprendra par conséquent l’importance pour toute victime de la route d’être correctement informée sur ses droits.

29
Fév

En cas d’accident, une bonne réparation de votre préjudice corporel

by admin in Aide aux victimes de souffrances au travail

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Lorsqu’une personne est victime d’un accident avec dommages corporels, la loi française prévoit que sa compagnie d’assurance revienne vers elle avec une proposition d’indemnisation.

Cette réparation n’est toutefois que partielle et ne tient pas compte de l’ensemble des préjudices subis par la victime. Il en résulte que le montant d’indemnisation pour la victime est souvent ridiculement pas et ne reflète pas la réalité des préjudices actuel et futurs.

accident-sport

 

Les préjudices possibles, côté victimes, peuvent être patrimoniaux, extra patrimoniaux. Ils peuvent être psychologiques et physiques. Différents barèmes d’indemnisation existent pour évaluer le niveau des préjudices et par conséquent le niveau objectif d’indemnisation. Cela donne lieu à différentes expertises ou contre expertises qui sont sollicitées par un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.

Les cas fréquemment rencontrés dans le cadre de la réparation du dommage corporel sont les accidents de la circulation, les traumatismes crâniens, les accidents du sport, les accidents de moto ou de deux roues, les accidents domestiques, ou encore les accidents de la vie courante (chute dans l’escalier, par exemple).

L’avantage de se défendre grâce à un avocat sera d’obtenir une réparation intégrale portant sur l’ensemble des dommages constatés. Couramment le montant est triplé par rapport à ce que la compagnie d’assurance aura spontanément proposé à son assuré après son accident. C’est donc un choix sûr pour défendre ses intérêts et ceux de sa famille.

22
Avr
19
Jan

by admin in Aide aux victimes de souffrances au travail

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Prendre un avocat en droit du travail à Paris ou à Lille dans les cas suivants :

Avocat pour aller aux Prud’hommes à Paris et à Lille : C’est le meilleur moyen de défendre au mieux vos intérêts.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : Un avocat va vous aider à analyser votre situation et vos marges de manoeuvre.

Licenciement pour faute : Vos devez impérativement faire le point avec un juriste pour établir une stratégie de défense.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse : Parce que votre situation est alors complexe et mérite un examen attentif.

Licenciement pour inaptitude : Pour établir les possibilités de reclassement ou les indemnités auxquelles vous avez droit.
Harcèlement : qu’il soit moral ou sexuel pour défendre vos libertés et votre dignité.

Temps et durée du travail : pour ne pas vous faire exploiter…

23
Juil

Licenciement économique et Conseil des Prud’hommes

by admin in Aide aux victimes de souffrances au travail

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Dorénavant, une mines d’informations juridiques et pratiques sur le licenciement économique.

Egalement de nouveaux articles sur le rôle de l’avocat au conseil de prud’hommes

Enfin : toutes les infos pour les salariés relatives aux indemnités de licenciement.

15
Nov

Qu’est-ce qu’une « faute grave » au plan juridique ?

 

Faute grave, faute professionnelle et sanction disciplinaire

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement [Cass soc 23/02/05 n°02-46.271] 

Cependant, la faute grave doit obligatoirement résulter de la violation d’une obligation contractuelle issue de votre contrat de travail. La faute grave (ou la faute lourde)  doit avoir pour conséquence de rendre impossible votre maintien dans l’entreprise.

Ce qui peut être qualifié comme grave par l’employeur, ne le sera aucunement par le juge.La difficulté résulte dans l’appréciation du degré de gravité de la faute. Non seulement il va s’agir de qualifier des faits mais depuis quelques années, les juges vont s’attacher à examiner au plus près, la situation de l’entreprise et la vôtre tant au plan professionnel que privé.

L’étude de l’environnement dans lequel la faute est supposée avoir été commise sera par ailleurs évaluée de manière différente selon votre ancienneté, votre qualification professionnelle (Voir pour cela un avocat-conseil, spécialisé dans le Droit du Travail). Ainsi donc une même faute pourra être qualifiée de grave ou pas selon des critères qui n’ont plus rien à voir avec la violation d’une obligation contractuelle de votre contrat de travail.

Cette situation est favorable aux salariés car nul ne peut ignorer de nos jours que les conditions de travail sont difficiles, que la vie de famille impacte votre vie professionnelle, que votre ancienneté importante dans l’entreprise peut justifier un assouplissement de la sanction, voire son annulation pure et simple, que le marché de l’emploi est rude…etc…

Les conseils d’un avocat en Droit Social, Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, ici !

14
Oct

Le Saviez-vous ? Délais de prescription en Droit du Travail

LE SAVIEZ-VOUS ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié les délais de prescription en droit du travail. Il semble opportun de les récapituler :

>> Délai d’action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : 2 ans ;

>> Délai d’action portant sur la réparation de dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail : 10 ans ;

>> Délai d’action portant sur la réparation de dommage lié au harcèlement moral ou sexuel, à la discrimination : 5 ans ;

>> Délai d’action en annulation de la procédure de licenciement économique collectif pour insuffisance ou absence de plan de sauvegarde de l’emploi (obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus lorsque le licenciement porte sur 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours) : 1 an.